MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ………….

SOCIETE ………..

SAS (ou SARL ou SA … ) au capital de….dont le siège social est……………,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ….. sous le numéro………….

Représentée par M………….. en sa qualité de Président (ou gérant), dûment habilité aux fins des présentes.

N° de téléphone : …………..

Mail : ……………………..Hébergement

Nom….

SARL ( ou SAS) au capital de ………… € RCS …….. – ………..

Code……… – N° TVA : ……………

Siège social : ……………..

Création du site www………..

Agence web pour les pharmacies : ………………………..

Article 1 – Objet

Les présentes conditions (ci-après « les Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, l’Editeur met à la disposition de ses utilisateurs le Site et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site. Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes Conditions.

Le simple accès au Site implique pour l’Utilisateur l’acceptation de l’ensemble des Conditions décrites ci-après.

Article 2 – Définitions

« L’Hébergeur » désigne la société ………… société française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ………….sous le numéro …………. et dont le siège social est ………………

« L’Editeur » désigne la société ……………, société dont le siège social est …………………., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …………..sous le numéro……………

« Le Site » désigne www…………

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site.

Article 3 – Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales ci-après décrites. Elles sont susceptibles de changer ou d’être complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise. ………………… s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes, et des carences dans les mises à jour qu’elles soient de son fait ou de ses partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs les renseignements figurant sur le site …………………… ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserves de modifications apportées depuis leur publication.

………………………….ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site internet. L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne comportant pas de virus et un navigateur de dernière génération.

…………………….. ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site…………… et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

……………………… ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

……………………….. est propriétaire des droits d’usage pour tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ………………………..

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ……………………….. se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ……………………….. se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Les informations fournies sur ces espaces ne sont pas collectées par ……………………….., et l’utilisateur fournit ces informations en toutes connaissances de cause, lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Attribution de juridiction : Tout litige en relation avec l’utilisation du site www………………..est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de ……………..

Il est ici rappelé les règles légales de références : Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article 4 – Droits de propriété intellectuelle

Ce Site ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec ce Site peut contenir des informations confidentielles et protégées par la législation existante sur la propriété intellectuelle ou toute autre loi. Par conséquent, sauf indication contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de l’Editeur, étant donné que l’Editeur ne concède aucune licence ni aucun autre droit autre que celui de consulter aux Utilisateurs. En particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le Site sont la propriété de l’Editeur.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est autorisée uniquement pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites.

En matière de logiciels, il est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage – ou tenter, d’une quelconque façon, de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, d’accorder, sous-licencier, de modifier ou de transférer les droits de propriété du logiciel.

Il est également interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser de versions modifiées du logiciel, en particulier mais non exclusivement dans le but d’accéder au Site par une autre interface autre que celle prévue par l’Editeur.

Article 5 – Hyperliens

Le site www…………….. contient un certain nombre de liens vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ………………………… Cependant, ……………………….. n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait

Par conséquent, l’Editeur ne peut être tenu responsable de ces sites ou sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services et tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

En outre, l’Editeur ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, découlant de l’utilisation ou d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Article 6 – Données personnelles

L’Editeur s’engage à préserver la confidentialité des renseignements personnels et les données fournies par les Utilisateurs. Toute fourniture au Site de renseignements personnels et de données par l’Utilisateur implique pour ce dernier l’acceptation de la politique de protection des données décrite ci-après. Cette politique de protection des données s’applique à toutes les données personnelles fournies par les Utilisateurs sur le Site.

6.1 Les informations recueillies par l’Editeur et les destinataires de ces données :

L’Editeur peut recueillir, enregistrer et utiliser les informations personnelles de nature suivante :

a) des informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur et sur ses visites sur le Site (notamment adresse IP, situation géographique, type et version de navigateur, système d’exploitation, source de référence, durée de la visite, consultations des pages et navigation sur le Site) ;

b) toutes informations que l’Utilisateur communique à l’Editeur via le formulaire de contact.

Les destinataires des informations recueillies par l’Editeur sont les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.

Les données personnelles collectées sur le site web ……………. sont traités exclusivement par ……………………….., éditeur du service.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général de Protection des données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ainsi que d’effacement des informations qui vous concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, vous pouvez nous adresser un mail à : ………………..l@……

Ou par courrier à l’adresse suivante : ……………

c) Conservation de vos données personnelles

La confidentialité s’applique lorsque vous visitez notre site Web, lorsque vous accédez à nos produits et services, ou bien encore lorsque vous participez à des événements de notre société (ci-après ensemble désigné le ou les « Service(s) »).

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution du contrat nous liant. Lorsque vous accédez à nos produits et services, nous conservons vos données afin de continuer à communiquer avec vous selon les termes de notre politique de conservation des données personnelles.

d) Emplacements du traitement – transfert de données personnelles

Vos données personnelles peuvent être stockées et traitées dans votre région ou un autre pays où notre société, ses filiales ou ses fournisseurs de services gèrent des serveurs Nous prenons des mesures, y compris par le biais de contrats, dont le but est d’assurer que les informations continuent à être protégées là où elles sont localisées en toute sécurité.

e) Sécurité des données

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour chercher à assurer un niveau de sécurité approprié au risque du traitement de données personnelles. Le but de ces mesures est d’assurer l’intégrité, la confidentialité et l’accessibilité des données personnelles.

f) Protection de la vie privée des mineurs

Nous ne collectons pas sciemment des informations relatives aux mineurs.

g) Vos préférences de communication

Vous pouvez personnaliser et gérer les préférences disponibles en matière de communication et d’autres configurations lorsque vous vous inscrivez auprès du Service concerné, en mettant à jour vos préférences de compte ou, le cas échéant, en utilisant le mécanisme de retrait ou de désabonnement, ou tout autre moyen fourni dans le message que vous recevez, ou en nous contactant. Nous nous réservons le droit de vous avertir des modifications ou mises à jour apportés au Service, le cas échéant.

h) Accès à vos données et mises à jour

Votre compte

Le Service peut autoriser les utilisateurs inscrits à avoir un accès direct et à examiner vos informations de compte et à apporter des corrections ou des mises à jour après connexion à tout moment. L’actualisation de telles données relève de la responsabilité de l’utilisateur. Les utilisateurs inscrits peuvent également fermer le cas échéant leur compte directement par l’intermédiaire du Service ou en contactant le service client du Service par exemple : …………………..@………….

Vos droits

Vous avez des droits garantis par les lois sur la protection de la vie privée et des données en Europe et dans certains autres pays, et vous pouvez en bénéficier gratuitement :

• Accès à vos informations personnelles ;

• Rectification ou suppression de vos données personnelles ;

• Restriction de notre traitement de vos données personnelles, ou objection à notre traitement ; et

• Une copie de vos données personnelles (droit à la portabilité des données).

Si vous désirez exercer ces droits, veuillez soumettre votre demande via un mail ou un courrier :

Par mail : …………………l@……com

Par courrier : ………………………,

Nous répondrons à votre demande dans le respect des lois en vigueur. Pour protéger votre vie privée et votre sécurité, nous pouvons vérifier votre identité.

6.2 Cookies :

Un cookie est un fichier texte qui, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, est envoyé et temporairement enregistré par un serveur web dans un espace dédié du disque dur du terminal de l’Utilisateur (ci-après, un « Cookie »). Un Cookie permet à son émetteur d’identifier le navigateur du terminal de l’Utilisateur pendant la durée de validité du Cookie concerné. Seul l’émetteur du Cookie peut lire et modifier les informations contenues dans le Cookie.

Lorsqu’un Utilisateur visite le Site, l’Editeur peut être amené, sous réserve des choix opérés par cet Utilisateur résultant des paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site, à installer différents Cookies sur son terminal (ordinateur, smartphone, tablette…).

6.2.1 Cookies émis par l’Éditeur :

Les Cookies émis par l’Editeur sur le Site sont utilisés aux seules fins indiquées ci-dessous :

– Analyse des comportements de navigation sur le Site (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à l’Editeur d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de ses services.

– Mémorisation des informations relatives à un formulaire rempli par l’Utilisateur sur le Site (formulaire de contact).

6.2.2 Cookies de mesure d’audience émis par Google :

L’utilisation du Site est analysée par Google Analytics. Google Analytics génère des statistiques et d’autres informations sur l’utilisation du Site par le biais de Cookies enregistrés sur le terminal des Utilisateurs. Les informations générées servent à la rédaction de rapports sur l’utilisation du Site. Google conserve ces informations.

Les règles de confidentialité de Google et les moyens offerts aux Utilisateurs pour s’opposer aux Cookies de mesure d’audience de Google sont consultables sur la page suivante : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/

6.2.3 La gestion des Cookies par les Utilisateurs :

L’Utilisateur a la possibilité de choisir sa politique de gestion des Cookies en modifiant les paramétrages de son logiciel de navigation. Il peut ainsi s’opposer à l’enregistrement des Cookies en configurant les préférences de son logiciel de navigation. La configuration de chaque navigateur diffère suivant le logiciel de navigation utilisé :

Sous Microsoft Internet Explorer :

http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows-vista/block-or-allow-cookies

Sous Safari :

http://support.apple.com/kb/PH17191?viewlocale=fr_FR

Sous Chrome :

https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Sous Firefox :

https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Sous Opera :

http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Le fait de refuser les Cookies peut cependant empêcher l’Utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.

6.3 Sécurisation des données :

L’Editeur s’engage à mettre en place les mesures adéquates visant à préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, et à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou accessibles par des tiers non autorisés.

Les données personnelles fournies par les Utilisateurs sont enregistrées sur les serveurs sécurisés de l’Hébergeur.

Cependant, le transfert de données personnelles sur Internet est intrinsèquement insécurisé et l’Editeur ne peut totalement garantir la sécurité des données ainsi envoyées. L’Editeur met donc en garde les Utilisateurs sur les risques potentiels impliqués dans le fonctionnement et l’utilisation du Site.

Article 7 – Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur met en œuvre des efforts raisonnables afin d’insérer des informations exactes et à jour sur le Site, mais se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment, et ce, sans préavis. L’Editeur ne fournit aucune garantie ni assurance s’agissant de l’exactitude ou du caractère complet du Site, ce qui inclut les Hyperliens ou toute autre lien électronique disponible directement ou indirectement à partir du Site. Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations par des moyens auxiliaires, et notamment par la prise de contact direct avec l’Editeur.

En conséquence, l’Editeur n’assume aucune responsabilité découlant de :

– Toute inexactitude ou omission dans le contenu du Site ;

– Toute inaccessibilité du Site ;

– Toute survenance de bug ;

– Toute erreur relative au contenu disponible sur le Site ;

– Tous dommages résultant de l’intrusion frauduleuse d’une tierce-partie causant des modifications des informations contenues sur le Site ;

– Tout préjudice ou dommage causé par des changements non autorisés ou illicites apportés au contenu du Site ;

– Plus généralement, tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, et indépendamment de la cause, origine, nature ou conséquence, résultant de l’accès ou de l’impossibilité d’accès au Site et/ou de l’utilisation des informations mises à disposition directement ou indirectement sur le Site.

Article 8 – Modification des Conditions

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

L’Editeur mettra tout en œuvre pour informer les Utilisateurs de ces changements par l’intermédiaire d’un message spécial sur le Site.

Article 9 – Droit applicable

Le Site et les Conditions sont régis par le droit français quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux du ressort de……………….. seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :…………………..